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Charte des droits et libertés de la personne accueillie

 

Article 1erPrincipe de non-discrimination

Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine,
notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions.

Article 2Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3Droit à l’information

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.

Article 4Principe du libre choix, du consentement éclairé

La personne dispose du libre choix et le consentement éclairé de la personne doit être recherché.

Article 5Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement.

Article 6Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux.

Article 7Droit à la protection

Il est garanti à la personne, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Article 8Droit à l’autonomie 

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement et de disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9 Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.

Article 10Droit à l’exercice des droits civiques

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution.

Article 11Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions.

Article 12Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

Le ministre de l’emploi et de la solidarité, Secrétariat d’état à la santé et à l’action sociale, Fondation nationale de gérontologie

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